[x] Romania News

[x] Civica Romana

[x] RoNews Ultima ora

[x] NOS Journaal (Dutch)

[x] NRC.nl (Dutch)

[x] RTL Nieuws (Dutch)

[x] REUTERS News

[x] BBC News World Edition

[x] HotNews-actualitate
· (P) Cum iti promovezi performanta in afaceri? Coface Romania si CCIB au lansat primul produs de certificare online pentru IMM-uri
· Inalta Curte va da luni decizia finala in dosarul schimbului de terenuri dintre George Becali si MApN. Becali, oprit de procurori duminica noaptea inainte sa paraseasca tara
· Yahoo ar putea prelua Tumblr pentru 1,1 miliarde de dolari
· ​​Ziua decisiva in Dosarul transferurilor din fotbal: Inalta Curte anunta decizia finala
· Business Report:Exclusiv: De ce este fortata ANRE sa scoata din foc castanele Guvernului?; Inca un mall se va ridica in Bucuresti. Constructia lui ar putea incepe chiar in acest an si va fi gata in 2014; Agricultorii romani au renuntat la 300 de milioane de euro bani europeni. Ce s-a intamplat
· Subiectele Zilei:Mandatul cu care merge premierului Ponta la Consiliul European: Cele 4 interese stringente ale Romaniei discutate cu Presedintia; Marea Neagra, marea rablelor; Topul banilor cheltuiti de la UE: 130 de euro pe locuitor, Romania, 1.500 de euro Cehia
· Politic Show:Liviu Dragnea: Rosca Stanescu nu este mai important decat Romania, deci nu se rupe USL; Eugen Nicolaescu, atac la Victor Ponta: Blocheaza reforma in Sanatate; Iliescu ii raspunde lui Antonescu: Coabitarea a fost o chestiune impusa, ca ne place, ca nu ne place, Basescu a fost reales, ce sa-i faci
· Caru' cu Vedete:Alex Velea a fost la un pas sa o bage in belea pe Antonia! A dat-o pe mana politiei cu zambetul pe buze; Bendeac: M-a intrebat mama de ce nu ma duc eu la televizor sa zic ca nu sunt gay; Frumuselul Brad Pitt nu mai e ce a fost odata! S-a ingrasat de nu-l mai recunosti
· Faze Tari: Demential! El si ea se cearta pe balcon, amantul fuge in chiloti pe fereastra; A ajuns la tribunal pentru ca nu a dat rest 0,06 dolari; Vitel nemaivazut in Turcia. S-a nascut cu inima in gat
· Gigi Becali, oprit de politisti pe aeroport si dus la Parchet pentru a fi audiat intr-un nou dosar

read more...

[x] Romania libera

[x] CEDO - Decizii recente

[x] Tennis Wimbledon

[x] JournalLive-Culture
Actualitatea româneasca Decizia CEDO din 13 noiembrie 2012 în dosarul Mineriadei 13-15 iunie 1990
DECIZIA Curtii Europene pentru Drepturile Omului (CEDO) din 13 noiembrie 2012, in Dosarul Mineriadei 1990, cazul Anca Mocanu si altii v. Romania - (Requetes nos 10865/09, 45886/07 et 32431/08)

Dosarul in cauza are la origine plângerile unor persoane fizice si juridice contra Statului Român , respectiv doamna Anca Mocanu (dosar nr. 10865/09) si domnul Marin Stoica (dosar nr. 32431/08), precum si domnul Teodor Maries in calitate de reprezentatnt juridic al Asociatiei '21 Decembrie 1989' Bucuresti (dosar nr. 45886/07), plângeri depuse la Curtea Europeana pentru Drepturile Omului (CEDO) la 13 iulie 2007, la 25 iunie 2008 si respectiv la 28 ianuarie 2009 in virtutea articolului 34 din Conventie privind drepturile si libertatile fundamentale ale omului.

Textul orginal al Deciziei CEDO in limba franceza, il gasiti aici in format PDF : Download

Romania a primit o noua condamnare la CEDO. Curtea Europeana a Drepturilor Omului a decis, marti, 13 noiembrie 2012, obligarea statului roman la plata a 30.000 de euro catre Anca Mocanu, al carui sot a fost ucis in timpul evenimentelor din 13 – 15 iunie 1990.

Aceasta condamnare putea fi insa evitata daca dosarul 'Mineriadelor' ar fi fost solutionat pana acum, la peste 20 de ani de la sangeroasele evenimente. In schimb, asa cum se stie, cauza a fost blocata de fostul Procuror General al Romaniei Laura Codruta Kovesi si adjunctul acesteia Tiberiu Nitu, propus in prezent pentru functia de Procuror General al Romaniei, se arata intr-un articol aparut in LUMEA JUSTITIEI

Mai jos prezentam partea finala din DECIZIA Curtii Europene pentru Drepturile Omului (CEDO) Strasbourg din 13 noiembrie 2012:

A. La demande de satisfaction équitable de Mme Anca Mocanu

295. La Cour rappelle d’abord sa jurisprudence bien établie selon laquelle un arrêt constatant une violation entraîne pour l’État défendeur l’obligation juridique au regard de la Convention de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci. Les États contractants parties à une affaire sont en principe libres de choisir les moyens dont ils useront pour se conformer à un arrêt constatant une violation. Si la nature de la violation permet une restitutio in integrum, il incombe à l’État défendeur de la réaliser. Si, en revanche, le droit national ne permet pas ou ne permet qu’imparfaitement d’effacer les conséquences de la violation, l’article 41 habilite la Cour à accorder, s’il y a lieu, à la partie lésée la satisfaction qui lui semble appropriée (Sfrijan c. Roumanie, no 20366/04, § 44, 22 novembre 2007).
Ainsi, par exemple, en cas de violation de l’article 6 de la Convention, l’application du principe restitutio in integrum implique que les requérants soient placés, le plus possible, dans une situation équivalant à celle dans laquelle ils se trouveraient s’il n’y avait pas eu manquement aux exigences de cette disposition (Sfrijan, précité, §§ 45-48).
296. Dans la présente affaire, la Cour rappelle qu’elle a conclu à la violation procédurale de l’article 2 de la Convention en raison de l’absence d’enquête effective au sujet du décès de l’époux de la requérante. Dès lors, l’État défendeur doit prendre les mesures nécessaires pour accélérer les investigations concernant le meurtre de M. Velicu-Valentin Mocanu afin de rendre une décision qui soit conforme aux exigences de la Convention (Association « 21 Décembre 1989 » et autres, précité, § 202).
297. La requérante réclame 200 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu’elle aurait subi en raison de la durée excessive de l’enquête concernant le meurtre de son époux. Elle expose que, après le meurtre de son époux, alors qu’il était âgé de 22 ans et elle-même de 20, elle s’est retrouvée seule avec leurs deux enfants âgés l’un de 2 ans et l’autre de quelques mois. Elle dit que, pendant les vingt ans qui ont suivi, lors desquels elle aurait attendu l’aboutissement de l’enquête et l’établissement des responsables du meurtre de son époux, elle a dû subvenir à ses besoins et à ceux des ses enfants en travaillant comme femme de ménage et en endurant des conditions de vie particulièrement misérables.
298. Elle demande en outre 100 000 EUR pour préjudice matériel, sans expliquer en quoi celui-ci consiste.
299. Le Gouvernement estime que ces demandes de satisfaction équitable sont excessives et non justifiées et invite la Cour à les rejeter.
300. La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.
301. En revanche, elle estime qu’il y a lieu d’octroyer une satisfaction équitable en raison du fait que les autorités nationales n’ont pas traité le dossier concernant le décès par balle de l’époux de la requérante avec le niveau de diligence requis par l’article 2 de la Convention.
Sur la base des éléments dont elle dispose, notamment le fait que l’enquête est toujours pendante, la Cour estime que la violation de l’article 2 dans son volet procédural a causé à l’intéressée un important préjudice moral en la plaçant dans une situation de détresse et de frustration. Statuant en équité, elle alloue à ce titre 30 000 EUR à la requérante.
B. L’association requérante

302. L’association requérante n’a pas présenté de demande de satisfaction équitable dans le délai imparti à cette fin.
C. Frais et dépens

303. Les requérants n’ont pas formulé de demande de remboursement des frais et dépens.
D. Intérêts moratoires

304. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR

1. Décide, à l’unanimité, de joindre les requêtes ;

2. Déclare, à l’unanimité, les requêtes recevables quant aux griefs tirés de l’article 2 de la Convention, pour ce qui est de la requérante Anca Mocanu, de l’article 3 de la Convention pour ce qui est du requérant Marin Stoica et de l’article 6 § 1 de la Convention pour ce qui est de l’association requérante, et irrecevables pour le surplus ;

3. Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 2 de la Convention sous son volet procédural pour ce qui est de la requérante Anca Mocanu ;

4. Dit, par cinq voix contre deux, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 3 de la Convention pour ce qui est du requérant Marin Stoica ;

5. Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention pour ce qui est de l’association requérante ;

6. Dit, à l’unanimité, qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 34 de la Convention ;

7. Dit, à l’unanimité,
a) que l’État défendeur doit verser à la requérante Anca Mocanu, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 30 000 EUR (trente mille euros), à convertir en la monnaie nationale de l’État défendeur au taux applicable à la date du règlement, pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

8. Rejette, par cinq voix contre deux, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 13 novembre 2012, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Santiago Quesada       Josep Casadevall

Greffier         Président

Posted by RoNews Tuesday, November 13, 2012 (16:14:47)
comments? | Printer Friendly PageScore: 0


Actualitatea româneasca România condamnata la CEDO pentru violarea dreptului la viata (mineriada 1991)

România a fost condamnata la Curtea Europeana a Drepturilor Omului (CEDO) pentru violarea dreptului la viata si trebuie sa plateasca familiilor a doi români omorâti în timpul mineriadei din septembrie 1991 aproximativ 60.000 euro si cheltuielile de judecata, se arata in Sentinta CEDO din 24 aprilie 2012.

In dosarul Crainiceanu si Frumusanu contra României - (Requete no 12442/04) - CEDO a hotarât ca partile reclamante sa primeasca de la statul român câte 30.000 euro daune morale plus cheltuielile de judecata (câte 1000 euro).

Familiile Frumusanu si Crainiceanu au dat statul român în judecata la CEDO în 2004. Sotia lui Viorel Crainiceanu, Viorica, a murit când avea numai 27 de ani, împuscata în cap, în timpul mineriadei din 1991. Andrei Frumusanu (24 de ani), fiul sotilor Frumusanu, a fost împuscat mortal la 24 de ani. Cei doi au fost omorâti în Piata Victoriei, când traversau pe lânga blocul Tarom.

În 2011, CEDO s-a pronuntat în 68 de cazuri în care statul român era reclamat, iar aproximativ 90% dintre acestea au fost câstigate de reclamanti. Astfel, daunele totale pe care România trebuie sa le plateasca se ridica la peste 1.300.000 de euro, informeaza ziarul România libera.



Posted by RoNews Tuesday, April 24, 2012 (13:45:25)
comments? | Printer Friendly PageScore: 0


Actualitatea româneasca Legea 27/2012 privind imprescriptibilitatea crimei publicata in Monitor Oficial

Legea 27/2012 pentru modificarea si completarea Codului penal al Romaniei privind imprescriptibilitatea crimelor a fost adoptata de Parlamentul Romaniei in 28 februarie 2012.

Publicarea acestei legi in Monitorul Oficial face posibila judecarea "infractiunilor contra pacii si omenirii, indiferent de data la care au fost comise precum si a infractiunilor prevazute la art. 174-176 Cod Penal si al infractiunilor intentionate urmate de moartea victimei".

Iata textul integral al legii aparut in Monitorul Oficial nr. 180 din 20 martie 2012:

_._

Legea 27/2012 pentru modificarea si completarea Codului penal al Romaniei si a Legii nr. 286/2009 privind Codul penal

Publicat in Monitorul Oficial, Partea I nr. 180 din 20 martie 2012

Parlamentul Romaniei adopta prezenta lege.

Art. I
Codul penal al Romaniei, republicat in Monitorul Oficial al Romaniei, Partea I, nr. 65 din 16 aprilie 1997, cu modificarile si completarile ulterioare, se modifica si se completeaza dupa cum urmeaza:

1. La articolul 121, alineatul 2 se modifica si va avea urmatorul cuprins:
"Prescriptia nu inlatura raspunderea penala in cazul:
a) infractiunilor contra pacii si omenirii, indiferent de data la care au fost comise;
b) infractiunilor prevazute la art. 174-176 si al infractiunilor intentionate urmate de moartea victimei."

2. La articolul 121, dupa alineatul 2 se introduce un nou alineat, alineatul 3, cu urmatorul cuprins:
"Prescriptia nu inlatura raspunderea penala nici in cazul infractiunilor prevazute la alin. 2 lit. b) pentru care nu s-a implinit termenul de prescriptie, generala sau speciala, la data intrarii in vigoare a acestei dispozitii."

3. La articolul 125, alineatul 2 se modifica si va avea urmatorul cuprins:
"Prescriptia nu inlatura executarea pedepselor principale in cazul:
a) infractiunilor contra pacii si omenirii, indiferent de data ramanerii definitive a hotararii de condamnare;
b) infractiunilor prevazute la art. 174-176 si al infractiunilor intentionate urmate de moartea victimei."

4. La articolul 125, dupa alineatul 2 se introduce un nou alineat, alineatul 3, cu urmatorul cuprins:
"Prescriptia nu inlatura executarea pedepselor principale nici in cazul infractiunilor prevazute la alin. 2 lit. b) pentru care, la data intrarii in vigoare a acestei dispozitii, nu s-a implinit termenul de prescriptie a executarii."

Art. II
Legea nr. 286/2009 privind Codul penal, publicata in Monitorul Oficial al Romaniei, Partea I, nr. 510 din 24 iulie 2009, se modifica si se completeaza dupa cum urmeaza:

1. La articolul 153, alineatul (2) se modifica si va avea urmatorul cuprins:
"(2) Prescriptia nu inlatura raspunderea penala in cazul:
a) infractiunilor de genocid, contra umanitatii si de razboi, indiferent de data la care au fost comise;
b) infractiunilor prevazute la art. 188 si 189 si al infractiunilor intentionate urmate de moartea victimei."

2. La articolul 153, dupa alineatul (2) se introduce un nou alineat, alineatul (3), cu urmatorul cuprins:
"(3) Prescriptia nu inlatura raspunderea penala nici in cazul infractiunilor prevazute la alin. (2) lit. b) pentru care nu s-a implinit termenul de prescriptie, generala sau speciala, la data intrarii in vigoare a acestei dispozitii."

3. La articolul 161, alineatul (2) se modifica si va avea urmatorul cuprins:
"(2) Prescriptia nu inlatura executarea pedepselor principale in cazul:
a) infractiunilor de genocid, contra umanitatii si de razboi, indiferent de data la care au fost comise;
b) infractiunilor prevazute la art. 188 si 189 si al infractiunilor intentionate urmate de moartea victimei."

4. La articolul 161, dupa alineatul (2) se introduce un nou alineat, alineatul (3), cu urmatorul cuprins:
"(3) Prescriptia nu inlatura executarea pedepselor principale nici in cazul infractiunilor prevazute la alin. (2) lit. b) pentru care, la data intrarii in vigoare a acestei dispozitii, nu s-a implinit termenul de prescriptie a executarii."

Art. III
Dispozitiile art. II intra in vigoare la data intrarii in vigoare a Legii nr. 286/2009 privind Codul penal.

Aceasta lege a fost adoptata de Parlamentul Romaniei, cu respectarea prevederilor art. 75 si ale art. 76 alin (1) din Constitutia Romaniei, republicata.

_._

NOTA explicativa publicata de www.dreptonline.ro:
Materialul de fata reprezinta o prelucrare si formatare neoficiala a prevederilor oficiale, avand la baza texte publice preluate de la Monitorul Oficial.



Posted by RoNews Wednesday, March 28, 2012 (21:09:22)
comments? | Printer Friendly PageScore: 0


Actualitatea româneasca Modificarea Codului penal: Crimele din timpul Revolutiei sunt imprescriptibile

Bucuresti, 20 februarie 2012

Deputatii din Comisia juridica a parlamentului României, au aprobat luni modificarea Codului penal sub aspectul imprescriptibilitatii faptelor de omor, informeaza Agerpres.

"Am discutat astazi modificarea Codului penal sub aspectul imprescriptibilitatii infractiunii de omor. Este o lege foarte importanta si aceasta lege face ca, practic, toate infractiunile de omor contra pacii si omenirii sa fie imprescriptibile. Pana acum, daca o infractiune de omor nu a fost urmarita si judecata intr-un termen de timp, raspunderea penala se prescria pentru cel care a savarsit aceasta fapta. Iata ca prin aceasta modificare adusa in sedinta Comisiei juridice de astazi, practic, aceste infractiuni nu se prescriu. Este o lege care va intra la vot in plenul Camerei Deputatilor, urmand a fi trimisa la promulgare", a declarat la finalul sedintei presedintele Comisiei juridice, Daniel Buda.

El a precizat ca modificarea adusa Codului penal se refera si la faptele de omor petrecute in timpul Revolutiei. "Inclusiv faptele de omor petrecute in timpul Revolutiei vor deveni imprescriptibile", a afirmat democrat-liberalul.



Posted by RoNews Tuesday, February 21, 2012 (00:59:35)
comments? | Printer Friendly PageScore: 0


Actualitatea româneasca Printul Paul de Romania, nepotul regelui Carol al II-lea al Romaniei
Inalta Curte de Casatie si Justitie va lua o decizie in 6 februarie in procesul dintre Printul Carol Mircea si Regele Mihai I referitor la recunoasterea unor hotarari straine pe teritoriul Romaniei cu privire la admiterea dreptului de mostenire la familia regala, relateaza Mediafax.

Acest proces de recunoastere a filiatiei legitime a Printului Carol Mircea fata de Carol al II-lea, cu toate drepturile ce decurg din aceasta, dureaza in Romania de 21 de ani.

De altfel, in 27 mai 2010, Curtea Europeana a Drepturilor Omului (CEDO) de la Strasbourg a condamnat statul roman la plata a 9.500 de euro in procesul in care printul Carol Mircea Grigore de Hohenzollern, fiul regelui Carol al II-lea si tatal Printului Paul Filip, a cerut recunoasterea apartenentei sale la familia regala romana.

Judecatorii CEDO de la Strasbourg au criticat lentoarea justitiei romane in acest dosar, in care fratele vitreg al Regelui Mihai a cerut recunoasterea dreptului sau la mostenirea familiei regale romane.

Judecatorii europeni au criticat "lipsa diligentei autoritatilor" si au condamnat Guvernul roman pentru ca nu a oferit un raspuns, intr-un termen rezonabil, la cererea lui Carol Mircea Grigore de Hohenzollern, care a murit in 2006.

Carol Mircea - fiu al Regelui Carol al II-lea dintr-o prima casatorie, uniune ce a fost anulata pentru ca nu a fost aprobata de Regele Ferdinand, tatal Regelui Carol - s-a judecat de-a lungul anilor pentru obtinerea recunoasterii apartenentei sale la familia regala.

De la caderea comunismului, el a cerut justitiei romane sa recunoasca validitatea deciziilor in favoarea sa, date in 1955 si, respectiv 1957 de catre o instanta portugheza, respectiv una franceza.

In urma mai multor procese, Carol Mircea a obtinut castig de cauza in fata Tribunalului Teleorman in 1995, dupa care fratele sau vitreg, Regele Mihai al Romaniei, a atacat decizia cu apel.

Judecatorii europeni au estimat ca o procedura care a durat mai bine de 15 ani si care nu s-a incheiat este mult prea lunga.

CEDO a condamnat, astfel, statul roman sa plateasca despagubiri de 9.500 de euro fiului lui Carol Mircea Grigore.

Paul de Romania, ca mandatar al tatalui sau, Carol Mircea, a facut in 1991 o cerere de executare pe teritoriul Romaniei a unei hotarari emise in 1955 de un tribunal portughez, prin care i se recunoastea acestuia dreptul de participare la inventarul succesoral lasat de Carol al II-lea (mort in 1953, in Portugalia).

In formularea actiunii de exequator, Paul de Romania (Lambrino) arata ca doreste executarea respectivei hotarari nu cu privire la bunurile succesorale, ci la starea civila a tatalui sau. Parintii lui Mircea, Carol al II-lea si Ioana Zizi Lambrino, s-au casatorit in 1918 la Odessa. In 1919, Tribunalul Ilfov a anulat casatoria celor doi, deoarece Statutul Casei Regale prevedea ca orice mariaj al unui membru de-al sau trebuie incuviintat de rege.

La 13 octombrie 1995, Tribunalul Teleorman a admis cererea de recunoastere a sentintei portugheze, fapt ce a permis reprezentantilor lui Lambrino sa ceara anularea acestui nume si inlocuirea sa cu titulatura Hohenzollern de Romania.

In 1 aprilie 1999, Paul Lambrino, fiul lui Carol al II-lea si al Ioanei Valentina de Lambrino (cunoscuta sub numele de Zizi Lambrino), a fost recunoscut ca succesor al familiei regale romane de catre Curtea de Apel Bucuresti.

Casatoria Regelui Carol al II-lea cu Ioana Valentina Lambrino nu a fost recunoscuta de catre Curtea Regala, dar nici nu a fost anulata de catre Biserica Ortodoxa. Fiul lor, Carol Mircea, a inaintat, in 1955, Tribunalului din Lisabona o cerere in care solicita sa fie recunoscut ca fiu legitim al Regelui Carol al II-lea. Ulterior, Tribunalul de Mare Instanta din Paris a recunoscut autoritatea de lucru judecat a sentintei Tribunalului din Lisabona, stabilind ca Printul Carol Mircea de Hohenzollern este fiul legitim al lui Carol al II-lea, iar ca atare devine succesorul cu drepturi depline al defunctului Rege.

Avocatul Teodor Rus, aparatorul Printului Carol Mircea si al fiului acestuia, sustinea in 1999 ca preocuparea acestora de a se pronunta o sentinta dreapta, nu este legata catusi de putin de pretentii dinastice sau de intentia de a prelua bunuri apartinand Casei Regale, ci sint animati exclusiv de intentia de a se restabili un adevarat istoric.

In 19 februarie 2002, Inalta Curte de Casatie si Justitie a decis rejudecarea acestui proces, dupa ce avocatul Regelui Mihai I a sustinut, in fata instantei supreme romane, ca Tribunalul din Lisabona a gresit, in anul 1955, cand a stabilit filiatia legitima a Printului Carol Mircea fata de Carol al ll-lea, cu toate drepturile ce decurg din aceasta.

Avocatul bucurestean Adrian Vasiliu a comentat cererea inaintata de Carol Mircea instantei portugheze, in anul 1955, solicitare care avea doua capete, unul principal, iar celalalt in subsidiar. "La punctul subsidiar a renuntat. Adica a renuntat la judecata in privinta stabilirii filiatiei din afara casatoriei, ramanand sa se judece in fata Tribunalului portughez doar constatarea paternitatii din casatoria putativa (casatorie incheiata de bunavoie, dar prin necunoasterea, din partea sotilor, a unor clauze care impiedica existenta sau validitatea ei - n.r.)", afirma avocatul Vasiliu.

In opinia avocatului Vasiliu, instanta portugheza a ignorat legea romana, stabilind ca cererea lui Carol Mircea poate fi judecata dupa legea portugheza (Carol al II-lea domiciliind in 1955 la Lisabona) si dupa legea franceza. "Numai legea romana putea si trebuia sa fie luata in considerare", arata Adrian Vasiliu, care a adaugat ca aplicarea gresita a legii romane este echivalenta cu neaplicarea ei.

Mai mult, afirma Vasiliu, instanta portugheza trebuia sa faca aplicatiunea legii romane si sa stabileasca momentul corect al ramanerii definitive a hotaririi de anulare a casatoriei dintre Carol si Zizi Lambrino.

Tribunalul din Lisabona a plecat de la ideea ca nasterea lui Carol Mircea s-a produs la 8 ianuarie 1920 (la un an de la desfacerea casatoriei lui Carol), iar anularea casatoriei s-a produs la 29 martie 1919, data la care sentinta Tribunalului Ilfov a ramas definitiva, aceste argumente fiind invocate, de catre avocatii lui Paul de Romania, fiul lui Mircea.

Din aceste date, instanta portugheza a tras concluzia ca momentul nasterii lui Mircea s-a situat la 285 de zile de la momentul anularii casatoriei.

In replica, avocatul Regelui Mihai I a aratat ca, potrivit legilor de atunci, sentinta de anulare a casatoriei celor doi a ramas definitiva la momentul pronuntarii ei, respectiv la 8 ianuarie 1919, deoarece nici Carol al II-lea si nici Zizi Lambrino nu a facut apel sau recurs. De altfel, cei doi nici nu au fost prezenti la procesul de anulare a mariajului lor. Articolului 376 din Codul de procedura civila, in vigoare la acea vreme, prevedea ca "sint hotarari desavarsite orice hotarari date dupa chemarea partilor; de asemenea, hotararile date in lipsa, daca partea judecata nu a facut opozitie sau daca i s-a perimat opozitia si daca hotararea nu mai este supusa apelului".

Sentinta Tribunalului Ilfov a ramas definitiva si a fost investita cu formula executorie.

Mai mult chiar, avocatul bucurestean sustinea ca nasterea lui Mircea Carol s-a produs la mai mult de 300 de zile de la anularea casatoriei, ceea ce exclude posibilitatea admiterii actiunii de constatare a filiatiei din casatoria putativa. "Singura posibilitate pentru Carol Mircea de a-si face cunoscuta filiatia ar fi fost actiunea subsidiara, dar a renuntat la ea", declara Adrian Vasiliu.

Potrivit legilor de atunci, perioada legala de recunoastere a unui copil de catre tata, dupa ce casatoria parintilor s-a desfacut, este de la 180 de zile la 300 de zile. Mircea Carol s-a nascut la 365 de zile de la anularea casatoriei Regelui Carol al II-lea si Ioana Lambrino. "Daca s-ar fi folosit procedura stabilirii filiatiei din afara casatoriei, administrandu-se proba cu martori si inscrisuri, reguli stricte impuse de legea romana privind calcularea perioadei legale de conceptie nu ar mai fi trebuit aplicate si procedura s-ar fi desfasurat pe baza depozitiilor martorilor si a celorlalte probe", arata in pledoaria sa avocatul Vasiliu.

Mircea Carol a declarat in scris in actiunea deschisa in anul 1955, la Lisabona, ca "cere sa fie scutit de a aduce proba testimoniala, toate elementele permitand o decizie echilibrata, care rezulta deja din procedura si, ca atare, actiunea trebuie sa fie judecata fara audierea martorilor".

"Aceasta grava eroare de aplicare a legii romane a facut posibila admiterea actiunii reclamantului care s-a restrans numai cu privire la constatarea filiatiei din casatorie", sustinea avocatul Regelui Mihai I.

In 27 ianuarie 2006, Printul Carol Mircea (85 de ani) a murit, la Londra. Moartea printului Carol Mircea a implicat deschiderea succesiunii, succesori sai fiind sotia sa si pe cei doi fii, Paul si Alexandru, astfel ca procesul s-a oprit.

In 11 ianuarie 2010, printesa Lia, sotia Printului Paul al Romaniei, a nascut un baietel, care a primit numele de Carol Ferdinand al Romaniei. Baietelul a fost botezat de presedintele Traian Basescu, in 22 mai 2010.

In 10 mai 2011, Regele Mihai a anuntat printr-un comunicat de presa ruperea legaturilor istorice si dinastice cu Casa de Hohenzollern si renuntarea la titlurile "Hohenzollern-Sigmaringen", respectand astfel decizia din 1921 a Regelui Ferdinand I de a conferi un caracter national si independent Dinastiei si Casei Regale a Romaniei.

"Noi, Mihai I, in virtutea autoritatii noastre nedisputate ca sef al Casei Regale a Romaniei, luand in considerare decizia iubitului nostru bunic, Regele Ferdinand I, de a conferi un caracter national si independent dinastiei si Casei Noastre Regale, si urmand datoria mea fata de istorie si fata de urmasii si succesorii mei, tinand cont de articolele 1(10), 15 si Anexa 1 ale Normelor Fundamentale ale Familiei Regale a Romaniei, adoptate de noi la 30 decembrie 2007, actionand in conformitate cu vointa mea libera, fac cunoscut: Art. 1 Ruperea tuturor legaturilor istorice si dinastice cu Casa de Hohenzollern", se arata intr-un document semnat de Regele Mihai I si transmis prin Biroul sau de presa.

Regele Mihai anunta in documentul citat, care are trei articole, ca din 10 mai 2011 iau sfarsit toate legaturile dinastice dintre Casa Regala a Romaniei si Casa Princiara de Hohenzollern.

De asemenea, membrii familiei regale a Romaniei au renuntat la titlurile conferite de capii familiei princiare de Hohenzollern.

In documentul semnat de Regele Mihai I se mai arata ca Normele Fundamentale ale Familiei Regale a Romaniei se amendeaza prin excluderea particulelor de "Hohenzollern", "de Hohenzollern-Sigmaringen" si "de Hohenzollern-Veringen", in masura in care se refera la oricare dintre membrii Casei Regale a Romaniei.

Casa de Hohenzollern este una dintre cele mai importante dinastii din istoria Europei, care a dat de-a lungul vremii regi si imparati ai casei conducatore de Brandenburg-Prussia (1415 - 1918) si Germania Imperiala (1871 - 1918). Si-a luat numele de la un castel din Swabia, initial mentionat ca Zolorin sau Zolre (actualul Hohenzollern, din sudul Tubingen, in landul Baden-Wurttemberg).

Burchard I este primul care a fost inregistrat ca stramos al dinastiei, conte de Zollern in secolul al 11. La a treia si a patra generatie de la acesta s-au format doua linii de succesiune, Zollern-Hohenberg, disparuta pana in 1486, si contii din Nurnberg, ai carei mostenitori au ajuns pana in zilele noastre.

Hohenzollern-Sigmaringen este o ramura a dinastiei de Hohenzollern care au condus Prusia si ulterior Germania pana in 1918.

In Romania, in anul 1866, casa de Hohenzollern a fost aleasa ca dinastie domnitoare de catre conducerea politica in frunte cu Ion Bratianu.

Din aceasta dinastie au facut parte Carol I, principe al Romaniei intre 1866 - 1881 si rege intre 1881 si 1914, Ferdinand I al Romaniei (1914 - 1927), Mihai I al Romaniei (1927 - 1930 si 1940 -1947) si Carol al II-lea al Romaniei (1930 - 1940).

Printul Paul - Paul-Phillippe Hohenzollern - s-a nascut la Paris si este fiul lui Mircea Grigore Carol Lambrino (cunoscut drept Mircea Grigore Carol Hohenzollern, 1920 - 2006), fiul nelegitim al printului Carol al Romaniei. Mama lui Paul este Helene Nagavitzine, prima sotie a lui Mircea Grigore Carol.

Sursa: HotNews.ro


Posted by RoNews Tuesday, January 31, 2012 (17:07:38)
comments? | Printer Friendly PageScore: 0


Actualitatea româneasca Ninge si viscoleste. Protestele in a 13-a zi. Actorul Emil Hossu a murit.

Stiri alarmiste, vine iarna grea, premierul Emil Boc s-a deplasat direct la comandamentul special si le-a cerut tututror celor prezenti sa ramana peste noapte la posturi.
Daca asculti la radio sau te uiti la televizor, simti ca parca ar veni sfarsitul lumii!

Actorul Emil Hossu ne-a parasit in aceasta seara, la putin timp dupa ce a implinit 70 de ani. Se pregatea sa urce pe scena, la teatru, cand i s-a facut rau, iar echipajul de salvare n-a mai reusit sa-l reanimeze, informeaza postul de televiziune ProTV.

Presedintele Traian Basescu le-a transmis astazi romanilor ca le intelege nemultumirile, dar n-ar schimba nimic din masurile luate pentru reforma statului. "Nu ne-a spus mare lucru", au reactionat dezamagiti oamenii din Piata Univeristatii, care au infruntat viscolul si au protestat pentru a 13-a zi consecutiv.

Sursa: Stirile ProTV

Posted by RoNews Thursday, January 26, 2012 (00:38:28)
comments? | Printer Friendly PageScore: 0


Actualitatea româneasca Protestele din Romania - a saptea zi

Bucuresti, 19 ianuarie 2012

In urma protestelor care au avut loc pentru a saptea zi consecutiv in Piata Universitatii din Bucuresti, peste 40 de persoane au fost retinute, dupa o interventie in forta a jandarmilor, informeaza postul de televiziune ProTV.

Un scurt istoric al celor 7 zile scurse de la inceputul protestelor din 13 ianuarie a.c. din fata Palatului Cotroceni, sunt relatate in reportajul video de mai jos.

VIDEO ProTV:

Protestele a luat sfarsit in jurul orei 23:45 (ora României), dupa ce jandarmii au "maturat" Bulevardul Magheru, fugarindu-i pe manifestantii agresivi catre stradutele dinspre Facultatea de Arhitectura.

Sursa: ProTV-Romania



Posted by RoNews Thursday, January 19, 2012 (23:57:51)
comments? | Printer Friendly PageScore: 0


Actualitatea româneasca A treia zi de proteste antiguvernamentale in Romania

Bucuresti, 15 ianuarie 2012

Astazi au continuat protestele antiguvernamentale si antiprezidentiale in toata tara.

Guvernul si administratia prezidentiala a României nu au reactionat inca.

In Bucuresti, jandarmii - innarmati cu scuturi, bastoane, trasoare si masini speciale - au folosit gaze lacrimogene si jeturi de apa pentru a imprastia demonstrantii.
Au fost efectuate arestari. S-au inregistrat raniti de ambele parti.

Dupa ora 21 (ora locala), jandarmii au intrat in forta in Piata Universitatii din Bucuresti, dupa care au inaintat spre zonele limitrofe din Piata Unirii unde au "maturat" pur si simplu zona, fugarind si arestand demonstrantii.

VIDEO/15-01-2012: cateva imagini transmise pe postul de televiziune olandez NOS la jurnalul de la ora 22 (GMT+1).



Posted by RoNews Sunday, January 15, 2012 (23:50:17)
comments? | Printer Friendly PageScore: 0


Actualitatea româneasca Proteste in Bucuresti, Piata Universitatii , la Palatul Cotroceni si in Tara!

Aproximativ 1.000 de persoane au protestat vineri seara (13 ianuarie) in fata Palatului Cotroceni , unde au scandat lozinci de sustinere pentru Raed Arafat (initiatorul sistemului de URGENTA in sanatate, SMURD) si impotriva presedintelui Traian Basescu si a guvernului, potrivit HotNews .

Astazi 14 ianuarie 2012, demonstratiile au continuat atat in Bucuresti cat si in alte orase mari din tara: Brasov, Sibiu, Tg.Mures, Bacau, Craiova, Oradea.

La ora 21 (ora locala), circulatia rutiera din Piata Univeristatii din Bucuresti a fost intrerupta, demonstrantii ocupand carosabilul, informeaza HotNews.

Jandarmii au folosit gaze lacrimogene impotriva demonstrantilor, relateaza ziarul România libera




Posted by RoNews Saturday, January 14, 2012 (21:05:51)
comments? | Printer Friendly PageScore: 0


Actualitatea româneasca Sesizare la Parchetul ICJJ privind moartea suspecta a lui VLASE Nicolae, Brasov

Asociatia 21 Decembrie 1989 solicita Parchetului de pe langa Inalta Curte de Casatie si Justitie sa preia de la Brasov investigarea noului caz VLASE - decedat in conditii suspecte.

VLASE NICOLAE a decedat in mod ciudat in ziua de 12 IANUARIE 2012 la o zi dupa inmormantarea jurnalistei Petrascu Maria

VLASE Nicolae este tatal lui Nicusor Vlase, asasinat in conditii misterioase la Brasov in 23 decembrie - autopsierea lui la Brasov ascuzand criminalii.

Doamna Vlase are dreptul sa cunoasca imprejurarile mortii subite a sotului sau in urma unor complicatii curios de repede intervenite in timpul unor operatiuni medicale care nu erau dificile. Trebuie stabilit daca e vorba de accident, crima, malpraxis!

E firesc ca dupa neincrederea in laboratorul de medicina legala de la Brasov, care i-au ascuns cauza mortii copilului Nicusor Vlase, asasinat in Decembrie 1989, doamna Vlase sa ceara autopsierea si expertiza direct la INML sau la un Laborator de Expertiza din alta capitala din statele membre ale Uniunea Europeana

Toate autoritatile romane trebuie sa dea curs cererii doamnei Vlase. Asociatia va aduce in atentia opiniei publice dar si a Curtii Europene a Drepturilor Omului - acest nou caz creat la Brasov.

Sotii Vlase castigasera procesul la Curtea Europeana pentru Drepturile Omului [CEDO] de la Strasbourg impotriva Statului Român - fiind parti in celebrul dosar privind Revolutia din Decembrie 1989, alaturi de Maries si Asociatia 21 Decembrie 1989.

Desi au fost despagubiti pentru tergiversarea anchetei pana in prezent, desi a trecut mai mult timp, MAE prin Agentul Gvernamental nu a facut plata despagubirilor de 15.000 Euro.

Daca ar fi avut acesti bani poate Vlase Nicolae ar fi putut sa faca operatia, fara riscuri letale, la Viena, de exemplu!

***

Sursa: Asociatia 21 Decembrie 1989



Posted by RoNews Saturday, January 14, 2012 (20:20:30)
comments? | Printer Friendly PageScore: 0



 1 2 3 ... 68 69 70
>


Interactive software released under GNU GPL, Code Credits, Privacy Policy